Dernière mise à jour : Mars 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations entre iXARE (le Prestataire) et son Client. Elles s’appliquent à toutes les prestations de formation, de conseil et d’automatisation.
Hiérarchie : Les présentes CGV constituent la base juridique de nos prestations. Elles s’appliquent à défaut de stipulations contraires prévues dans la Convention de Formation ou le Contrat spécifique signé entre les parties. En cas de contradiction, les dispositions du document spécifique (Contrat ou Convention) prévalent.
2.1. Conseil et Automatisation : Les missions sont réalisées au forfait. La commande devient définitive à la signature du devis ou du contrat par les deux parties.
Phase de test (SAV) : À la livraison d’une automatisation, le Client bénéficie d’une phase de test de 15 jours. Durant ce délai, iXARE s’engage à corriger tout dysfonctionnement technique (erreur de flux, bug) par rapport aux spécifications convenues au devis. Cette phase ne couvre pas l’ajout de nouvelles fonctionnalités ou les modifications de périmètre non prévues initialement, qui feront l’objet d’un nouveau devis.
Outils tiers : Le Client souscrit ses propres abonnements (Make, Zapier, OpenAI, etc.). iXARE n’est pas responsable des pannes ou évolutions tarifaires de ces outils.
2.2. Formation Professionnelle : La commande devient définitive à la signature de la Convention de Formation par les deux parties. Elle précise le programme, les objectifs, les dates et les modalités pédagogiques.
Annulation : Toute annulation doit être signifiée par écrit au moins 10 jours avant le début de la formation. Passé ce délai, un dédommagement de 30% du montant total est retenu. Le remplacement d’un stagiaire est possible sans frais.
En cas de force majeure (accident, intempéries, maladie…), iXARE se réserve le droit de reporter ou d’annuler une prestation. Dans ce cas, les acomptes perçus sont intégralement remboursés ou reportés sur une nouvelle session, à l’exclusion de toute autre indemnité.
4.1. Tarifs : Les prix sont indiqués en Euros Hors Taxes (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Ils comprennent, pour les missions de conseil et d’automatisation, les éléments détaillés dans le devis, et pour les formations, les frais pédagogiques, les supports et l’animation.
4.2. Règlement : Sauf mention contraire au contrat ou à la convention :
Un acompte de 30 % est exigé à la signature.
Le solde de 70 % est facturé à l’issue de la prestation (ou selon l’échéancier mensuel prévu au contrat).
Le délai de règlement est de 30 jours date de facture, par virement bancaire.
4.3. Tiers Payeurs (Formation) : En cas de prise en charge par un organisme tiers, il appartient au Client de s’assurer du paiement. Si le tiers ne règle pas, le Client reste redevable de l’intégralité du montant.
5.1. Moyens : iXARE est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée au montant HT payé pour la prestation concernée.
5.2. Accessibilité : En cas de besoin d’aménagement spécifique lié à un handicap, le Client s’engage à en informer iXARE au plus tôt afin d’étudier les adaptations nécessaires.
6.1. Propriété : L’ensemble des contenus (textes, logos, supports pédagogiques) reste la propriété exclusive d’iXARE. Toute reproduction, représentation ou diffusion est interdite sans accord préalable. Le Client est propriétaire des livrables spécifiques (flux, rapports) uniquement après paiement complet.
6.2. Confidentialité : Les parties s’engagent à la plus stricte confidentialité sur les informations et données échangées durant la mission.
iXARE collecte les données nécessaires à la gestion administrative, pédagogique et technique des missions. Elles ne sont jamais transmises à des tiers sans accord préalable. Pour plus de détails sur le traitement de vos données, notamment dans le cadre de l’automatisation, consultez notre Politique de Confidentialité disponible sur le site. Le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification via contact@ixare.com.
Si une contestation ou un différend ne peut être réglé à l’amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du siège social d’iXARE.
